Conditions générales vente

VENTE

Identification du vendeur

Société GOUET & COULEURS

Site: www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com

Siège social : 31 rue Jehan Fouquet – 37000 TOURS

Siret : 41397873500053

Tel: 02 47 66 67 32 (Prix d'un appel local)

Contact: gouet.couleurs@orange.fr

N° TVA intracommunautaire: FR 1541397873500020

 

Définitions

Par "le vendeur" ou "mobilsucker.com", on entend la société ci-dessus mentionnée.

Par "le client", on entend toute personne morale ou physique, passant commande via ce site.

Généralités

Les présentes "Conditions Générales de Vente" régissent les ventes effectuées par la société GOUET & COULEURS au travers de son site internet : www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com ou par tout autre moyen tel que : Courrier, mail.

Elles sont accessibles sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, en cas de conflit de règles, sur toutes autres conditions, même celles reprises sur un bon de commande émanant du client.

Les Conditions Générales de Vente applicables, sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande. Elles en impliquent l’acceptation, préalable et sans réserve de la part du client.

En effet, www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com se réserve le droit de modifier à tout moment certaines des dispositions de ses Conditions Générales de Vente. 

Néanmoins, les commandes en cours restent soumises aux conditions applicables au moment où la vente a été conclue.

Offre et tarifs

Les prix indiqués sur le site www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com sont exprimés en Euros et en hors taxes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

L’offre de produits est valable tant qu’ils sont affichés sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas d’une rupture de stock d'un produit, le vendeur s'engage à avertir le client par mail dès réception de la commande.

Le client peut alors demander l’annulation de la commande ou le remboursement de celle-ci si le paiement a été effectué.

Les prix indiqués comprennent  la structure, l'impression des visuels.

A ces prix, le client doit uniquement rajouter la TVA car les prix sont affichés en HT.

Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du client validée.

Toute photo de produits ne peut être considérée comme contractuelle.

Commande

Pour effectuer une commande, le client doit préalablement créer un compte(s'il n'est pas encore inscrit) ou se connecter à l'aide de son identifiant et mot de passe.

Avant de valider la commande, le client déclare avoir pris connaissance et adhérer aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la vente.

L'acceptation de celles-ci ne nécessite pas de signature manuscrite de la part du client.

Le client est tenu de fournir des données précises notamment quant à l’identité exacte du destinataire de la commande, à l’adresse de livraison et de facturation, et à l’adresse email où une confirmation récapitulant la commande lui sera adressée.

La commande est considérée comme validée qu'à réception des fichiers (prêts à être imprimés) et du paiement intégral de la commande.

Eléments à imprimer

Afin de garantir une impression de qualité, le client doit fournir des fichiers en haute définition.

Le vendeur imprime les commandes en se basant exclusivement sur les fichiers fournis par le client.

Le vendeur n'intervenant pas dans la création des fichiers. Il appartient donc au client de faire la mise en page, et de fournir des fichiers aux proportions du produit commandé (en terme de dimensions).

Le vendeur n’est pas tenu de vérifier la mise en page et l’orthographe des fichiers à imprimer.

Compte tenu du fait que nous n'intervenons pas sur vos fichiers, nous ne fournissons pas de BAT.

Facturation

Les factures seront établies à la société de facturation renseignée lors de la commande. 

Une fois le paiement effectué, une facture en PDF sera envoyée au client avec le mail de confirmation.

Cette facture est ensuite accessible sur le site depuis la rubrique "mon compte".

Il est du ressort du client de télécharger directement la facture et de l'imprimer.

Paiement

Le client dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler sa commande.

Carte bancaire, Paypal, Virement bancaire ou mandat administratif.

En choisissant le mode de paiement par Carte Bancaire ou Paypal, la commande sera prise en compte tout de suite et traitée immédiatement.

Dans le cas d'un paiement par «Virement bancaire», la commande ne sera prise en compte qu'à réception du virement.

Pour les administrations ou collectivités locales qui paient habituellement par mandat administratif, vous êtes priés de nous contacter pour connaître la marche à suivre.

Des informations détaillées sur les différents  modes de paiement ainsi que nos coordonnés bancaires sont accessibles depuis la page "Paiement sécurisé".

Expédition et livraison

Pour toutes les commandes inférieures à 20 unités, les colis sont généralement expédiés par le transporteur de notre choix sous 3 à 5 jours (après validation de la commande).

Pour les quantités supérieures, un délai vous sera communiqué au moment de la commande.

La livraison étant assuré par un transporteur, seul le délai d'expédition est garanti par le vendeur et en aucun cas la date de livraison et encore moins un horaire précis.

Après l'expédition de sa commande, le client reçoit un mail avec un N° de tracking qui lui permettra de suivre en ligne le parcours de son colis.

En cas d'absence du destinataire, le transporteur laissera un avis de passage, il appartient alors au client de contacter le transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison.

Le délai d'expédition est respecté pour les commandes passées avant 12h, dont le paiement a été effectué, et les fichiers en notre possession conformes et validés par notre service PAO.

www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com se réserve le droit de modifier ces délais si ces conditions ne sont pas respectées.

Les produits seront livrés, à l’adresse indiquée par le client au cours du processus de commande.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie de l'adresse de livraison et des conséquences qui en découlent (retard ou erreur de livraison).

Dans ce cas, les frais éventuels pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

Il est possible de se faire livrer en Corse, dans les DOM-TOM ou à l'étranger, selon les tarifs ajustés de notre transporteur.

Notre transporteur livre en France Métropolitaine du lundi au vendredi entre 9H et 18H.

Toutefois, le client est libre de choisir son propre transporteur et d'effectuer lui-même l'enlèvement de sa marchandise mise à disposition dans les locaux du vendeur.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Réclamation

A la livraison, le client est tenu de vérifier sans délai la conformité des produits commandés et livrés.

Le client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de la marchandise pour notifier au vendeur par lettre recommandée, toutes réclamations pour non-conformité des produits livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com

Des défauts sur une partie de la marchandise livrée ne donnent pas droit à une réclamation sur l'ensemble de la commande ou à un refus de l'intégralité de la livraison.

Une légère différence de couleur (+/-10%) par rapport au visuel  affiché à l'écran ou par rapport à une commande précédente imprimé par mobilsucker.com ne sera pas considérée comme un défaut. 

Pour toutes les questions relatives au transport, la réclamation devra être faite auprès du transporteur.

Modification / Annulation

A priori, les commandes en cours ne sont pas modifiables.

Toutefois, il arrive que pour des changements mineurs, une commande en cours  pourra être exceptionnellement annulée ou modifiée avant le traitement du fichier par notre service PAO.

La demande de changement ou d’annulation devra être envoyée par e-mail accompagné du numéro de commande concernée. Une réponse y sera donnée au plus tard le jour ouvré suivant.

Remboursement

Dans le cas ou les produits livrés au client seraient défectueux et que l'échange s'avère impossible, la commande sera remboursée par le vendeur dans les 10 jours suivants la réception des produits.

Les produits doivent être renvoyés avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage).
Dans le cadre d'une annulation de commande déjà payée par le client, le remboursement sera effectué dans les 5 jours qui suivent l'acceptation de cette annulation (confirmée par mail) par le vendeur.

Les remboursements seront effectués par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé
la commande et à l'adresse de facturation renseignée dans la commande.

Droit de rétractation

Selon l' article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.

Ce qui est le cas pour tous les produits vendus sur le site www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com

Responsabilité

La responsabilité du vendeur est engagée pour des dommages directs. De ce fait, une indemnisation pour des dommages indirects subis par le client qui pourrait résulter d’une commande est exclue.
En cas de force majeure de nature à empêcher l'exécution de ses obligations, le vendeur peut annuler une commande sans être tenu d'indemniser le client.

Le  vendeur ne peut être tenu responsable pour tout retard de livraison, perte de colis ou impossibilité de réalisation de prestation en raison d'une cause imprévisible constitutive d'un cas de force majeure.

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, est considéré comme cas de force majeure tout événement, de quelque nature qu’il soit, échappant raisonnablement au contrôle du vendeur.

Tels que notamment une grève, des catastrophes naturelles, l’interruption des moyens de transport ou des réseaux de télécommunication (quelle qu’en soit la cause), l’existence de dispositions légales ou réglementaires affectant  la commercialisation ou la distribution des produits.

Et même si ces événements se produisent chez un fournisseur ou sous-traitant du vendeur.

Propriété intellectuelle

Le client certifie être en possession des droits de propriété intellectuelle des éléments qu’il nous fournit (images, logos, dessins etc.) et qui sont nécessaires à la réalisation de sa commande.

Le client garantit que ces droits et autorisations sont conformes à la législation et que les produits commandés ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers. 

www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com intervenant en tant que prestataire, ne peut être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse d'un logo ou d'un visuel fournis par le client pour la réalisation de sa commande. Le client reste seul responsable du non respect de la propriété intellectuelle d'un tiers.

Le client s’engage à indemniser le vendeur en cas d’action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’utilisation des produits commandés par le client.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont en langue française et sont soumises au droit français.

Au cas où une stipulation ou clause des présentes Conditions se révélerait en tout ou en partie nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

Le non respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès aux services de www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com

Par conséquent, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un tel litige.

 En cas de litige, le client et le vendeur s’efforceront de régler à l’amiable toutes les difficultés qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des présentes Conditions.

S’ils n’y parviennent pas, tout différend sera, sauf s'ils en conviennent autrement, soumis aux tribunaux du lieu du siège du vendeur, compétents dans les conditions de droit commun.

Conditions générales location

LOCATION

Identification du loueur

Société GOUET & COULEURS

Site: www.mobilsigne.fr ou www.mobilsucker.com

Siège social : 31 rue Jehan Fouquet – 37000 TOURS

Siret : 41397873500053

Tel: 02 47 66 67 32 (Prix d'un appel local)

Contact: gouet.couleurs@orange.fr

N° TVA intracommunautaire: FR 1541397873500020

Toute commande implique du locataire l’acceptation sans réserve des présentes qui régissent exclusivement ses relations avec GOUET & COULEURS et prévalent sur tout autre document. La location du MOBIL est régie par les présentes. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

ART.1 CONDITIONS REQUISES POUR LOUER

L’âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, GOUET & COULEURS se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, KBIS) dont la copie pourra être conservée, et d’exiger une garantie financière, dont la remise s’effectue par tout moyen accepté par GOUET & COULEURS, qui pourra l’encaisser à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues à GOUET & COULEURS et retour du bien loué en bon état. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au delà.

ART.2 DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par GOUET & COULEURS.

ART.3 MISE A DISPOSITION

1) GOUET & COULEURS ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre. La «réservation» de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du MOBIL.

2) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des travailleurs. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec les accessoires nécessaires, les instructions de montage, la notice d’utilisation et les consignes de sécurité, qu’il s’engage à diffuser aux utilisateurs. En cas d’absence d’un de ces éléments, il appartient au locataire de le réclamer à GOUET & COULEURS avant toute utilisation du matériel. Il appartient au locataire professionnel de choisir MOBIL en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’il soit adéquat.

GOUET & COULEURS n’a pas connaissance des projets du locataire ni l’obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du MOBIL à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.

3) Le transport, chargement, déchargement, du MOBIL sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par GOUET & COULEURS. A défaut de réserve, lors de la prise de possession du MOBIL, le MOBIL est réputé avoir été remis au locataire en bon état d’usage et d’entretien. En cas de livraison par GOUET & COULEURS, le locataire s’engage à remettre au chauffeur GOUET & COULEURS, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, GOUET & COULEURS dépose le bon de livraison sur le MOBIL.

A défaut de réserves formulées dans les 4 heures suivant la livraison, le locataire est réputé avoir réceptionné le MOBIL, conforme à sa commande, en bon état et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été utilisé. Toute utilisation vaut réception sans réserves. L’installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de GOUET & COULEURS se limite à la remise des notices d’utilisation.

ART.4 UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

2) Il s’engage à installer et utiliser le matériel en «bon père de famille», conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées tant par la réglementation que par le constructeur ou le loueur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il est responsable de la vérification de la nature de la surface ou de la matière d’utilisation du MOBIL, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de GOUET & COULEURS, il n’est autorisé à utiliser le matériel qu’en France. L’utilisation sur chantier de désamiantage est interdite, sauf à produire à la restitution un certificat de désamiantage.

ART.5 ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de procéder régulièrement sous sa responsabilité à toutes les opérations courantes d’entretien. Il s’engage à informer immédiatement GOUET & COULEURS de toutes anomalies constatées sur MOBIL.

ART.6 REPARATIONS

En cas de dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser GOUET & COULEURS par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative de GOUET & COULEURS, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. GOUET & COULEURS décidera seule de la réparation ou non du Bien en fonction de critères de sécurité.

Une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable à GOUET & COULEURS. GOUET & COULEURS ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit. La responsabilité de GOUET & COULEURS demeure en toutes hypothèses limitée au montant de la location du matériel en cause.

ART.7 RESPONSABILITE/ ASSURANCE

Le locataire ne peut employer MOBIL à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quelqu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par GOUET & COULEURS.

1) dommages aux tiers (responsabilité civile). Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. GOUET & COULEURS et/ou son assureur se réserve la possibilité d’exercer un recours contre le locataire.

2) dommages au bien loué Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée au dernier alinéa. Il peut couvrir cette responsabilité en contractant lui-même une assurance.

La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.8, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l’accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l’art 9. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer MOBIL endommagé à GOUET & COULEURS, reconnaissable et complet.

La perte, la disparition ou le vol du MOBIL ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours. Dans ce cas, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement par un autre MOBIL neuf. Les accessoires, oriflammes, autres accessoires ne rentrent pas dans le champ de la renonciation à recours et sont facturés au prix de remplacement en cas de perte, vol ou détérioration.

ART.8 DECHEANCE DES GARANTIES

Dommages aux tiers : sont exclus de la couverture responsabilité civile, par les biens appartenant au locataire, aux personnes l’accompagnant ou à ses préposés, les dommages aux biens et marchandises transportées, ou occasionnés aux tiers par ces biens.

Dommages au matériel : Sont exclus du champ de la renonciation à recours et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au MOBIL dans les circonstances suivantes : inobservation des consignes d’utilisation et de sécurité, non respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles 3, 4, 5 et 6 des présentes, notamment non respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, négligence ou faute du locataire (manipulation hasardeuse, chute de l’objet), vandalisme, incendie, action de l’eau, explosion, vent fort > à 80 km/h, défaut d’arrimage, surcharge, dégradations volontaires. Sont également exclus de toute garantie les frais engagés pour rapatrier MOBIL endommagé (dépannage), les bris de glace, les dégâts causés au MOBIL durant son transport, chargement ou déchargement par le locataire.

En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. En cas de perte totale, une indemnité est facturée selon la valeur indiquée à l’article 7 et 2.

ART.9 DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le locataire s’engage à informer GOUET & COULEURS dès la connaissance de l’incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom, adresse et qualification de l’utilisateur du matériel, des victimes, des témoins, si des agents de l’autorité sont intervenus, si un PV a été établi, l’endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs. Il doit permettre à GOUET & COULEURS l’accès au matériel. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à GOUET & COULEURS dans le même délai ou sur demande. Il doit transmettre à GOUET & COULEURS dès réception toute réclamation, convocation, pièce de procédure qui lui serait adressé, et lui communiquer tout document sans délai sur simple demande. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes. Il s’interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. La location est facturée jusqu’à la récupération du matériel.

ART.10 INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui ou ses préposés et en supporte les conséquences pénales, civiles et fiscales. En cas de paiement par GOUET & COULEURS de frais de toute nature liés à ces infractions, il s’engage à les rembourser àGOUET & COULEURS sur demande justifiée. GOUET & COULEURS pourra transmettre aux autorités les informations nominatives le concernant.

ART.11 PRIX DE LOCATION

La durée de location, le prix de location est fixé par semaine, selon le tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat reprend la ou les semaines retenuent. Toute semaine commencée est du. L’intégralité de la durée de mise à disposition du MOBIL est facturée au locataire.

ART.12 RESTITUTION

1) MOBIL ne peut être restitué que pendant les heures d’ouverture. En cas de reprise par GOUET & COULEURS, le locataire doit informer GOUET & COULEURS par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être accessible pour GOUET & COULEURS. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par GOUET & COULEURS, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré «restitué», et la garde juridique transférée à GOUET & COULEURS qu’après remise d’un bon de retour signé d’un salarié de GOUET & COULEURS. La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre MOBIL en bon état et en conformité. En cas de reprise de matériel par GOUET & COULEURS, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par GOUET & COULEURS sur ce bon feront foi. GOUET & COULEURS se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du MOBIL non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par GOUET & COULEURS de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quelqu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie art 7 et 2, en sus de la location.

ART.14 EVICTION DU LOUEUR

MOBILSUCKER® ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance, ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de GOUET & COULEURS.

ART.15 REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant, sauf délai de paiement précisé aux conditions particulières. En cas de contestation de facture, des frais de gestion de litige pourront être réclamés par GOUET & COULEURS. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement de pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en cours, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le locataire sera redevable à titre de dommages et intérêts d’une pénalité forfaitaire égale à 15% de la somme impayée TTC.

ART.16 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution par le locataire d’une obligation à sa charge, notamment non-restitution du matériel ou défaut de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par GOUET & COULEURS aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse. Dans ce cas, GOUET & COULEURS exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d’application d’une indemnité journalière d’immobilisation égale au loyer trimestriel, et de plainte au titre de l’article 314-1 du code pénal. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel et en devient dépositaire au sens de l’Art 1915 C Civ. Il n’a ni le droit de s’en servir, ni d’en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, GOUET & COULEURS percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

ART.17 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la loi française et soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un professionnel sera tranché par le Tribunal de Commerce du siège social de GOUET & COULEURS auquel les parties attribuent une compétence exclusive, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Tout différend relatif aux présentes conditions impliquant un consommateur sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.

ART.18 LOCATION/ACHAT

Il est possible d'acheter à la fin d'une location le MOBIL dans les conditions commerciales exposées !